DE
Conditions de vente PWP SA
Nous attirons votre attention sur le fait que nous livrons exclusivement à nos conditions générales de vente (CGV):
Conditions de vente
I. Conditions générales
Toutes les livraisons, prestations et offres de l’entreprise PWP SA – par la suite désignée comme entreprise – se font exclusivement sur la base de ces conditions de livraison. Celles-ci sont valables, par ce fait, également pour toutes les relations commerciales à l’avenir, même si elles ne sont pas stipulées séparément une nouvelle fois. Les conditions commerciales et d’achat du client ne sont ainsi pas reconnues. Elles ne feront pas objet du contrat.
Toute dérogation à ces conditions de livraison est uniquement valable si elle est confirmée par écrit par l’entreprise.
II. Offre et conclusion du contrat
La conclusion du contrat se fait oralement ou par écrit, par téléphone, lettre ou téléfax. Jusqu’à l’acceptation par le client, les offres de l’entreprise s’entendent sans engagement et resteront révocables en tout temps. Les offres s’entendent départ usine ou entrepôt de l’entreprise. Les commandes du client acquièrent uniquement caractère obligatoire par la confirmation explicite ou leur exécution par l’entreprise. Toute modification par rapport aux confirmations de commande écrites de l’entreprise doit être communiquée à l’entreprise dans les 48 heures, sinon les confirmations de commandes feront objet du contrat.
Les données techniques, indications d’analyses, illustrations, dessins, dimensions, poids ou autres données de prestations dans des prospectus, textes publicitaires ou documents semblables servent uniquement à la description générale de la marchandise. Elles n’ont force obligatoire que si cela est expressément convenu par écrit.
Les indications de dimensions et de poids sont soumises aux tolérances usuelles. Les poids se calculent sur la base des valeurs indiquées dans les catalogues. Elles sont considérées comme connues. Seules sont garanties les qualités qui sont expressément indiquées en tant que „qualités promises“ dans les offres ou dans les confirmations de commande écrites.
Les employés de la vente de l’entreprise ne sont pas autorisés à conclure des clauses ou stipulations annexes ou à donner des garanties orales qui ressortent du contenu de ces conditions de livraison, ou d’une offre écrite, d’une confirmation de commande ou d’un contrat par écrit.
III. Prix
Sous réserve de dérogation formelle, le prix stipulé est celui de la liste de prix valable de l’entreprise. Le prix conclu s’entend départ usine ou entrepôt pour fabrication et livraison de la marchandise. Il ne comprend pas la TVA dans sa valeur prescrite par la loi ni les frais d’expédition, d’emballage, de douane et autres frais annexés.
IV. Délais et dates de livraison et de prestations.
Les termes ou délais de livraison sont respectés, dans la mesure du possible, par l’entreprise. Ils n’ont cependant caractère obligatoire que si cela est fixé expressément par écrit. Leur indication aura lieu sous réserve que l’entreprise connaisse les détails de l’exécution et que le client ait mis à disposition tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande. En cas contraire, le délai sera prolongé en conséquence et la date de livraison retardée. Sous réserve de convention dérogatoire explicite, l’entreprise est autorisée à procéder à la livraison/aux prestations totales ou partielles avant l’expiration du délai/du terme de livraison.
Le délai ou le terme de livraison est considéré comme tenu avec l’envoi écrit de l’avis déclarant que la marchandise est prête à l’expédition, ou par sa communication orale.
L’entreprise n’assume aucune responsabilité pour tout retard de livraison ou de prestation dû à phénomènes de force majeure ou à événements qui entravent sensiblement la livraison ou la rendent impossible – tels que grèves, lock-out, décrets administratifs, catastrophes naturelles, accidents, défaillances graves dans le service, etc., même si elles surgissent chez les fournisseurs ou leurs sous-traitants – et cela même lorsque délais et termes ont été accordés avec caractère obligatoire. En outre ces retards autorisent l’entreprise à retarder sa livraison ou sa prestation du temps que dure l’empêchement plus un temps de démarrage adéquat ou, si l’exécution n’a pas encore eu lieu, de se départir complètement ou partiellement du contrat. Indépendamment de ce fait, la livraison propre correcte et à temps reste toujours réservée. Si la date de la livraison est retardée ou l’entreprise se libère de son engagement, le client ne peut faire valoir aucune prétention en dommages-intérêts. L’entreprise est tenue d’informer le client le plus rapidement possible sur d’éventuelles circonstances pouvant provoquer des retards de livraison.
Si la livraison lors d’un contrat avec délai/terme sans engagement est retardée de plus de 3 mois, le client a le droit de se départir du contrat par communication écrite. En cas de non respect d’un délai ou d’un terme avec caractère obligatoire, le client a le droit, après rappel préalable par écrit et fixation d’un délai moratoire approprié qui doit s’étendre sur au moins 30 jours, de se départir du contrat par communication écrite.
Si l’entreprise, lors d’un contrat avec une date ou un terme de livraison sans engagement se trouve en demeure et doit assumer le retard dans la livraison, le client est en droit d’exiger une indemnisation pour le dommage causé par la demeure allant jusqu’à ½% par semaine complète et au total jusqu’à un maximum de 5% de la valeur de facturation de la livraison ou prestation touchée par la demeure. Toute revendication complémentaire reste exclue. Des autres dispositions s’appliquent exclusivement dans le cas de faute grave. Pour le dépassement de délais ou termes de livraisons sans engagement, le client ne peut faire valoir aucune prétention en dommage et intérêt.
Les objets spécialement fabriqués pour le client doivent être réceptionnés sans considération des délais/termes de livraison. Des livraisons supplémentaires dues à des tolérances selon les usages commerciaux sont autorisées.
Toute marchandise déclarée prête à l’expédition (voir II.2) doit être retirée immédiatement par le client. En cas contraire, l’entreprise a le droit d’entreposer les marchandises selon sa propre appréciation aux frais et péril du client et à les facturer comme si elles étaient délivrées départ usine/entrepôt. Lors de demeure d’acceptation de la part du client, l’entreprise est en outre autorisée, après fixation d’un délai convenable, de réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou de se départir du contrat en demandant la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat. Dans le cas d’un refus formel d’acceptation de la marchandise, l’entreprise n’est pas tenue à fixer un délai moratoire.
La reprise de livraisons exécutées conformément au contrat n’est possible qu’avec l’accord préalable de l’entreprise. Les frais de réexpédition vont à la charge du client. Pour des marchandises en retour en parfait état, l’entreprise rembourse au client 90% de la valeur facturée de la marchandise sous forme d’une note de crédit.
V. Passage des risques
Les risques du transport passent au client à partir du moment où la personne chargée du transport a reçu la marchandise ou que celle-ci ait quitté l’usine ou l’entrepôt pour l’envoi. Ceci est également valable pour des livraisons franco de port. Si l’expédition s’avère impossible sans pour autant que l’entreprise en soit responsable, les risques passent au client déjà avec l’avis déclarant que la marchandise est prête à l’expédition. L’assurance contre les avaries de transport et les pertes ne sera faite que sur demande expresse du client et à ses charges.
VI. Garantie
L’entreprise garantit une exemption de défaut de la marchandise à livrer correspondante à l’état de la technique. La durée de la garantie s’étend sur six mois. Elle commence avec l’avis déclarant que la marchandise est prête à l’expédition (voir II.2)
Le client doit prouver que l’entreprise est responsable des défauts ou défaillances et en particulier qu’ils ne sont pas imputables au non respect des prescriptions de service et d’entretien, à des modifications des produits ou rechange de pièces, faites par lui-même ou des tiers, ou à l’emploi de matériaux d’usage qui ne correspondent pas aux spécifications originaires.
Le client est tenu de communiquer immédiatement à l’entreprise les défauts par écrit, mais au plus tard en l’espace d’une semaine après réception de l’objet livré. Les défauts qui ne peuvent pas être détectés, même par un examen minutieux, dans ce délai, doivent être communiqués par écrit immédiatement à l’entreprise dès leur découverte et pendant la période de garantie. Si des défauts ne peuvent pas être découverts que lors de l’usinage, des réclamations peuvent être prises en considération uniquement si l’usinage des objets accusant des défaillances est immédiatement interrompu et, sur demande, l’occasion à une inspection est accordée à l’entreprise.
Lors de la livraison de marchandise accusant des défauts, l’entreprise est libre de remplir l’obligation de garantie d’une des façons suivantes: par réparation, par échange de la marchandise
défectueuse par de la marchandise en bon état, par compensation de la moins-value ou également par résiliation de la vente. L’exécution des obligations dérivantes de la garantie à d’autres lieux que ceux désignés dans le contrat autorise l’entreprise à demander au client une indemnisation pour surcroît de charges et frais de voyage qui en résultent.
Les éventuelles prétentions dérivantes de la garantie qui reviennent au client ne sont pas cessibles.
Les dispositions mentionnées ci-devant comprennent limitativement la garantie pour les prestations de l’entreprise et excluent toute autre prétention découlante de la garantie. Pour des éventuelles demandes en indemnisation du client, seul le chiffre VII sera valable.
VII. Responsabilité
L’entreprise est responsable envers le client pour les dommages directs résultant de l’inexécution du contrat causé par faute propre ou d’auxiliaires, ainsi que dans le cas de négligence grave ou intention soit pour des dommages indirects et consécutifs soit pour d’autres dommages, indépendamment du motif juridique (par ex. violation positive de contrat, faute lors de la conclusion du contrat, garantie, actes illicites).
VIII. Réserve de propriété
L’entreprise se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à ce que toutes les créances envers le client, qui sont basées sur la livraison de cette marchandise, soient réglées. Le client donne son accord pour l’inscription de la réserve de propriété dans le registre correspondant au siège social du client.
Le client a le droit de revente de la marchandise sous réserve uniquement dans l’espace de la marche des affaires conforme à l’ordre. Dans le cas d’une telle revente, il s’engage d’ores et déjà à céder à l’entreprise toute créance lui résultant de la revente à des acheteurs ou des tiers. Si la marchandise sous réserve est revendue après usinage ou en combinaison avec des objets en propriété exclusive du client, celui-ci s’engage d’ores et déjà à céder à l’entreprise les créances résultant de la revente dans leur totalité. Si la marchandise sous réserve est revendue après usinage ou en combinaison avec de la marchandise n’appartenant pas au client, celui-ci s’engage d’ores et déjà à céder à l’entreprise les créances résultant de la revente de la valeur de la marchandise sous réserve avec tous les droits annexes et avec rang privilégié avant le reste. L’entreprise est autorisée à demander à chaque moment que le client procède à la cession formelle des créances. En cas de cession, le client reste autorisé à réaliser les créances. L’autorisation de l’entreprise de réaliser elle-même les créances reste intacte; l’entreprise s’engage pourtant à ne pas réaliser les créances aussi longtemps que le client assume correctement ses payements et autres engagements. L’entreprise peut demander que le client lui donne connaissance des créances cédées et du nom de leurs débiteurs, qu’il lui fasse toutes les indications nécessaires à leur réalisation, qu’il délivre tous les documents concernés et qu’il informe les débiteurs de la cession.
Le client s’occupe pour l’entreprise d’un éventuel traitement ou usinage de la marchandise sous réserve, sans qu’il en découle pour elle un engagement quelconque. Lors de l’usinage, de la combinaison ou du mélange de la marchandise sous réserve avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas à l’entreprise, la part de copropriété de la nouvelle chose résultante du valeur qui résulte de la marchandise sous réserve avant l’usinage, la combinaison ou le mélange est due à l’entreprise. Si le client acquiert la nouvelle chose, les parties contractantes conviennent que le client concédera à l’entreprise la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve usinée, combinée ou mélangée, il la gardera en stock sans frais pour l’entreprise.
Si, en relation avec le payement du prix par le client une garantie de l’entreprise par traite est motivée, la réserve de propriété et la créance qui en résulte due aux livraisons de marchandises n’expirent pas avant le payement de la traite par le client en tant que tiré.
En cas de saisie par un tiers sur la marchandise sous réserve, le client informera le tiers de la propriété de l’entreprise à la marchandise et communiquera immédiatement le fait à l’entreprise. Tous les frais en relation avec l’abrogation de la saisie et le rétablissement de la marchandise sous réserve seront à la charge du client.
En cas de non respect d’une clause contractuelle par le client, en particulier retard de payement, l’entreprise a le droit de reprendre la marchandise sous réserve ou éventuellement de demander la cession des droits à restitution du client envers des tiers. La reprise de la marchandise sous réserve n’englobe pas la résiliation du contrat. Dans le cas de reprise de la marchandise sous réserve, l’entreprise est en droit, après avertissement correspondant et fixation d’un délai convenable pour le payement complet, de mettre à profit le mieux possible la marchandise par vente de gré à gré en tenant compte du prix d’achat. Toute prétention additionnelle par suite du retard dans le paiement restent réservées.
Si la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 20% les créances à garantir, l’entreprise est obligée, sur demande du client, de libérer la marchandise sous réserve.
IX. Paiement
Sauf accord contraire, les factures de l’entreprise doivent être payées 30 jours après la date de facture sans escompte. Les factures de l’entreprise doivent être vérifiées par le client dans les 5 jours après réception. En cas de désaccord, la réclamation se fera dans le même laps de temps sinon les factures seront considérées comme acceptées par le client.
L’entreprise est autorisée, malgré des conditions contraires du client, d’imputer les paiements en premier lieu sur des dettes antérieures. Elle informera le client sur la façon d’imputation employée. Si des frais et des intérêts se sont déjà produits, l’entreprise a le droit de compenser avec d’abord le paiement des frais, puis des intérêts et en dernier lieu de la prestation principale.
Si le client manque à ses engagements, l’entreprise est autorisée à lui débiter un intérêt de 9% à partir de l’échéance du paiement.
Si l’entreprise a connaissance de circonstances qui mettent en doute la solvabilité du client, particulièrement si celui-ci ne paie pas un chèque ou qu’il n’honore pas ses engagements de paiement, l’entreprise aura le droit d’exiger le paiement de la totalité de la dette. Sous les conditions mentionnées, l’entreprise est également en droit de conditionner ses livraisons et prestations à des paiements anticipés ou de les faire dépendre de la garantie de la créance en rémunération.
Le client est uniquement autorisé à faire un règlement par voie de compensation, de retenir ou réduire ses paiements, également dans le cas où il fait valoir des prétentions de garantie, si ses revendications contraires ont force de chose ou sont reconnues par écrit par l’entreprise.
X. Obligation de discrétion
En cas où rien d’autre n’a été convenu expressément et par écrit, les informations soumises au client en rapport avec des commandes ne sont pas de caractère confidentiel.
XI. For et droit applicable.
Le contrat est soumis au droit suisse sous exclusion des dispositions légales relatives à la vente UN.
Pour l’appréciation et le jugement de différends résultant de ce contrat, les tribunaux compétents sont ceux de Payerne, siège de l’entreprise. Le client peut aussi être poursuivi en justice à son siège.
XII. Dispositions finales
Dans le cas où une partie de ce contrat ne devrait pas être valable, la validité des autres accords ne sera pas affectée. Dans ce cas les parties s’efforceront de remplacer la réglementation invalide par une autre qui s’approche le plus possible de l’intention du contrat.
Edition: 15.02.2008
Conditions d’achat PWP SA
Nous attirons votre attention sur le fait que nous commandons exclusivement à nos conditions générales d’achat (CGA).
Généralités
Les présentes conditions générales d’achat (CGA) régissent tous les cas qui n’ont pas fait l’objet d’accord spécifique écrit entre PWP SA et ses Fournisseurs ; elles s’appliquent en dérogation aux éventuelles obligations légales existant entre parties.
Les présentes CGA sont valables exclusivement, sauf acceptation expresse et par écrit d’autres conditions par PWP SA. Par la présente, le vendeur renonce à faire valoir ses propres conditions générales de vente le cas échéant.
Toute acceptation de livraison ne saurait en aucun cas constituer une acceptation tacite des conditions du Fournisseur.
Confidentialité
Les parties au contrat gardent le secret sur toutes les informations dont elles ont connaissance. La confidentialité doit être respectée au-delà de la fin du contrat.
Si le Fournisseur veut utiliser ou rendre public le présent rapport contractuel à des fins publicitaires, il doit au préalable obtenir le consentement écrit de PWP SA.
Offre
Par une demande d’offre, PWP SA invite le Fournisseur à soumettre une offre gratuite. Dans cette offre, il doit s’en tenir aux descriptions, exigences et objectifs de PWP SA. Toute dérogation éventuelle est à signaler expressément.
Lorsque le Fournisseur n’indique pas précisément une durée déterminée de son offre, celle-ci l’engage jusqu’à révocation.
Commande et confirmation de commande
La validité d’une commande est conditionnée par une commande officielle et signée de PWP SA.
Les documents annexés à la commande tels que les dessins ou autres spécifications font partie intégrante de la commande. Sauf convention contraire, toute commande doit être confirmée par écrit dans les 5 jours ouvrables ; la confirmation doit être en tout point conforme à la commande.
Sans confirmation écrite de la part du Fournisseur dans le délai précité, la commande ainsi que le prix et le délai sont réputés acceptés.
Sur demande, le Fournisseur soumettra gratuitement pour approbation les plans définitifs qu’il a élaborés quant à l’objet commandé avant sa mise en fabrication. L’approbation éventuelle de PWP SA ne réduira en aucune façon la responsabilité du Fournisseur. Le Fournisseur exécute lui-même la prestation commandée. Il ne pourra sous-traiter à un tiers qu’avec l’accord écrit de PWP SA.
Prix
Sauf dispositions contraires consignées par écrit, les prix indiqués sont réputés fixes, y compris les frais d’emballage, les éventuels frais de transport ou d’expédition, les impôts, taxes, droits de douane et redevances, etc., ainsi que les éventuels frais d’assurance.
Pour les commandes placées sans prix ou sur la base d’un prix indicatif, PWP SA se réserve le droit d’approuver le prix après réception de la confirmation de commande.
Les coûts d’assurance de la marchandise, en particulier d’une assurance de transport, ne sont pas pris en charge par PWP SA, sauf dispositions contraires consignées par écrit.
Délai de livraison et pénalités de retard
La livraison s’effectue à la date et à la destination convenue durant les heures habituelles de réception des marchandises imprimées sur la commande PWP SA. Sauf accord écrit, les délais convenus ne peuvent être modifiés par le Fournisseur.
Si le Fournisseur se rend compte qu’il ne sera pas à même de respecter les délais et les dates de livraison, il devra en aviser PWP SA par écrit au plus vite en indiquant les motifs et la durée probable du retard.
En cas de retard de livraison, PWP SA sera en droit de réclamer un montant égal à 1% du prix d’achat confirmé, pour chaque tranche d’une (1) semaine de retard par rapport au délai confirmé (cette condition étant déjà remplie dès le premier jour d’une telle tranche, le maximum ne devant cependant pas dépasser dix (10) % du prix total de la commande. Ces pénalités sont en sus du dommage que pourrait subir PWP SA et que celle-ci se réserve de réclamer au titre de dommages-intérêts.
De plus, le Fournisseur ne peut pas avancer la date de livraison ou l’effectuer partiellement sans accord préalable de PWP SA. En revanche, PWP peut reporter la date de livraison dans un délai cadre égal à celui figurant sur la confirmation, sans indemnisation du Fournisseur pour les frais éventuels en découlant.
Factures et conditions de paiement
Les factures sont à envoyer à PWP SA en deux exemplaires immédiatement après l’expédition de la marchandise en indiquant notre numéro de commande et la date de la commande. Les copies de factures et les factures partielles doivent être clairement marquées en tant que telles. La TVA prescrite par la loi doit figurer séparément sur toute facture. Les éventuels frais de virement vont à la charge du vendeur. Le règlement sera normalement effectué dans les 30 jours avec un escompte de 3% ou net à 45 jours net après réception du matériel livré et des factures correspondantes.
Le Fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances envers PWP SA ou à les faire recouvrer par des tiers sans notre consentement écrit.
Garantie du Fournisseur
L’exécution de la commande est assurée par le Fournisseur conformément aux règles de l’art, sous sa seule direction et sa seule responsabilité. Il doit attirer l’attention de PWP sur tout élément susceptible de nuire à la bonne exécution de la commande, notamment en donnant à tout moment à PWP SA toutes informations utiles à cet effet. Le Fournisseur garantit notamment que l’objet livré convient à l’utilisation prévue selon les spécifications figurant dans la commande, n’a pas de défaut qui limiterait sa valeur ou son utilisation dans l’application prévue et atteint les performances prescrites.
PWP SA se réserve la faculté de refuser toute livraison qui ne serait pas conforme à la commande, de requérir et obtenir son remplacement, sa réparation ou l’imputation d’une moins-value. PWP SA se réserve également le droit de réclamer une indemnité auprès du Fournisseur en raison du dommage causé par cette non-conformité.
Les contrôles à l’entrée marchandise, ainsi que les essais n’auront pas pour effet de réduire ou de limiter la responsabilité qu’a le Fournisseur de livrer des produits en conformité avec les spécifications produites par PWP SA.
Sauf convention contraire, la garantie est de 12 mois après l’entrée marchandise dans nos stocks, mais au plus tard 24 mois après sa livraison. S’il apparaît, durant la période de garantie, que tout ou partie de la chose livrée n’est pas conforme à la commande, le Fournisseur peut être tenu de réparer ou remplacer gratuitement la chose défectueuse dans un délai adéquat ; tous les frais de transport, douane, etc., y relatifs sont à sa charge. Si le défaut constaté au cours de la période de garantie provient d’un défaut technique en série, le Fournisseur doit remplacer ou modifier, à ses frais, sur tous les articles livrés, même hors garantie, les pièces concernées. Il sera considéré défaut en série si le même défaut se manifeste sur 10% et plus des produits livrés ou des pièces y contenues.
Les mêmes conditions s’appliquent également aux produits de remplacement, réparations et pièces de rechange.
Réglementation des droits de protection et propriété intellectuelle
Le vendeur garantit que la marchandise livrée et son utilisation ne constituent aucune infraction à aucun brevet, ni d’autres droits de protection. Le vendeur doit réparer tout dommage que viendrait à encourir PWP SA sous forme de prétentions de tiers en raison de violations prétendues ou avérées de droit de protection de n’importe quelle nature.
Force majeure
Si une des parties au contrat ne peut dûment honorer ses engagements en raison d’événement de force majeur, l’autre partie ne peut en dériver aucun droit pour quelque motif juridique que ce soit.
Lieu d’exécution
Sauf dispositions contraires, le siège principal de PWP SA sert de lieu d’exécution pour les deux parties.
Nullité partielle
Si, en raison de prescriptions légales, certaines parties de ces conditions générales d’achat (CGA) devaient s’avérer nulles, la validité du reste ne s’en trouve pas affectée.
Droit applicable et for juridique
Sauf convention contraire, le droit suisse est seul applicable aux rapports contractuels entre les parties, à l’exclusion des règles de conflit de lois (LDIP) et de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980
Le for est à Payerne, Suisse.
Comptes CHF (Francs suisses)
Postscheck-Konto
- CCP N° : 17-7603-0
- BIC : POFICHBEXXX
- IBAN : CH02 0900 0000 1700 7603 0
Banque Cantonale Vaudoise (BCV)
Rue du Temple
CH – 1530 Payerne
- Konto N° : U 0700.09.37
- Clearing : 767
- SWIFT/BIC : BCV LCH 2L XXX
- IBAN : CH13 0076 7000 U070 0093 7
Crédit Suisse (CS)
Rue du Temple
CH – 1530 PAYERNE
- Konto N° : 969698-91
- Clearing : 4835
- SWIFT/BIC : CRESCH ZZ 80A
- IBAN : CH78 0483 5096 9698 9100 0
Comptes EUR (Euros)
Banque Cantonale Vaudoise (BCV)
Rue du Temple
CH – 1530 Payerne
- Konto N° : S 0961.43.07
- Clearing : 767
- SWIFT/BIC : BCV LCH 2L XXX
- IBAN : CH33 0076 7000 S096 1430 7
Certificats
